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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-487/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-487/24 |
| Affaire C-487/24 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2025 –Kiene e.a. / Parlement et Conseil [Pourvoi – Environnement – Règlement (UE) 2023/851 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Prise en compte des émissions en dehors de l’utilisation du véhicule – Carburants synthétiques neutres en dioxyde de carbone – Recours en annulation – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Défaut – Système complet de voies de recours – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective] | |
| Date de dépôt : | 10 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0487 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3492 |
7.7.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2025 –Kiene e.a. / Parlement et Conseil
(Affaire C-487/24 P) (1)
(Pourvoi – Environnement – Règlement (UE) 2023/851 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Prise en compte des émissions en dehors de l’utilisation du véhicule – Carburants synthétiques neutres en dioxyde de carbone – Recours en annulation – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Défaut – Système complet de voies de recours – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective)
(C/2025/3492)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Lorenz Kiene, Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, eFuel GmbH, eFuel Projektentwicklung GmbH (représentants: A. Dlouhy, E. Macher et M. Soppe, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: D. Kuzmienko et Mme L. Taïeb, Conseil de l’Union européenne (représentants: N. Brzezinski et L. Hamtcheva, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Lorenz Kiene, Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, eFuel GmbH et eFuel Projektentwicklung GmbH sont condamnés aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/5311.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3492/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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