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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 févr. 2026, C-490/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-490/24 |
| Affaire C-490/24, Stichting Koskea: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Stichting Koskea, agissant en qualité d’administrateur de ED / Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV, exerçant sous la dénomination commerciale de Reaal Schadeverzekering NV (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 12, paragraphe 1 – Obligation de couverture par une assurance de la responsabilité civile des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d’un véhicule – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule unique – Dommages subis par le conducteur du véhicule en raison de l’intervention d’un passager dans la conduite de ce véhicule) | |
| Date de dépôt : | 12 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0490 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1993 |
13.4.2026 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Stichting Koskea, agissant en qualité d’administrateur de ED / Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV, exerçant sous la dénomination commerciale de Reaal Schadeverzekering NV
(Affaire C-490/24 (1) , Stichting Koskea)
(Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 12, paragraphe 1 – Obligation de couverture par une assurance de la responsabilité civile des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d’un véhicule – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule unique – Dommages subis par le conducteur du véhicule en raison de l’intervention d’un passager dans la conduite de ce véhicule)
(C/2026/1993)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Stichting Koskea, agissant en qualité d’administrateur de ED
Partie défenderesse: Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV, exerçant sous la dénomination commerciale de Reaal Schadeverzekering NV
Dispositif
L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité,
doit être interprété en ce sens que:
les dommages subis par le conducteur du seul véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne doivent pas être couverts par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs prévue par cette directive, même lorsqu’un passager est intervenu dans la conduite de ce véhicule et que cette intervention a provoqué cet accident.
(1) JO C, C/2024/6078.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1993/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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