CJUE, n° C-570/24, Arrêt (JO) de la Cour, en tant d’administrateur judiciaire d’ Ecoserv SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj, 20 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 27 août 2024

CJUE, Arrêt 20 novembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2008/118/CE
La cour a jugé que la personne morale en question relève de la notion de personne redevable des droits d'accise selon la directive, en raison de la production d'alcool éthylique en suspension de droits.
Accepté
Indépendance de la juridiction nationale par rapport à un arrêt pénal
La cour a confirmé que la juridiction nationale n'est pas contrainte par le jugement pénal et peut déterminer la ou les personnes redevables des droits d'accise selon les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-570/24
Numéro(s) :	C-570/24
Affaire C-570/24, Ecoserv: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Transilvania Master Insolv IPURL, en tant d’administrateur judiciaire d’ Ecoserv SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa-Năsăud, Serviciul Fiscal Orăşenesc Năsăud (Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 8, paragraphe 1, sous a), i), et paragraphe 2 – Personne redevable des droits d’accise – Quantité d’alcool éthylique manquante dans les stocks d’une société – Administrateur délégué d’une société coupable d’un détournement et d’un défaut d’enregistrement comptable – Détermination de la personne redevable des droits d’accise – Pluralité de redevables – Incidence d’un arrêt d’une juridiction pénale rendu en matière civile, reconnaissant la responsabilité du seul administrateur délégué)
Date de dépôt :	27 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-570/24
Identifiant CELEX :	62024CA0570
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/269

26.1.2026

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Transilvania Master Insolv IPURL, en tant d’administrateur judiciaire d’ Ecoserv SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa-Năsăud, Serviciul Fiscal Orăşenesc Năsăud

(Affaire C-570/24 (1) , Ecoserv)

(Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 8, paragraphe 1, sous a), i), et paragraphe 2 – Personne redevable des droits d’accise – Quantité d’alcool éthylique manquante dans les stocks d’une société – Administrateur délégué d’une société coupable d’un détournement et d’un défaut d’enregistrement comptable – Détermination de la personne redevable des droits d’accise – Pluralité de redevables – Incidence d’un arrêt d’une juridiction pénale rendu en matière civile, reconnaissant la responsabilité du seul administrateur délégué)

(C/2026/269)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Transilvania Master Insolv IPURL, agissant en qualité d’administrateur judiciaire d’ Ecoserv SRL

Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa-Năsăud, Serviciul Fiscal Orăşenesc Năsăud

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,

doit être interprété en ce sens que:

une personne morale qui, en vue d’être agréée en qualité d’entrepositaire fiscal, a produit de l’alcool éthylique en suspension de droits d’accise et à l’égard de laquelle il a été constaté qu’une certaine quantité de cet alcool manquait dans ses stocks relève de la notion de personne redevable desdits droits au sens de cette disposition.

L’article 8, paragraphe 1, sous a), i), et paragraphe 2, de la directive 2008/118

doit être interprété en ce sens que:

afin de déterminer la ou les personnes redevables des droits d’accise devenus exigibles au sens de ces dispositions, une juridiction nationale n’est pas liée par le dispositif de nature civile d’un arrêt d’une juridiction pénale, condamnant définitivement une personne physique, employée ou administratrice d’une personne morale, en tant que seule responsable du préjudice causé au budget de l’État en raison du détournement d’une quantité d’alcool stockée en suspension de droits d’accise chez cette personne morale.

(1) JO C, C/2024/7018.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/269/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)