CJUE, n° T-144/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Rôle de la classification de Nice – Catégorie homogène de produits – Hottes d’aération – Obligation de motivation ], 9 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 8 mars 2024

CJUE, Arrêt 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'usage sérieux de la marque
Le Tribunal a estimé que l'EUIPO n'avait pas correctement évalué les preuves d'usage sérieux de la marque pour les produits concernés, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO devait supporter les dépens en raison de l'annulation de sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 juil. 2025, T-144/24
Numéro(s) :	T-144/24
Affaire T-144/24: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Bouwbenodigdheden Hoogeveen/EUIPO – Pürschel (BIENENBEISSER) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BIENENBEISSER – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Rôle de la classification de Nice – Catégorie homogène de produits – Hottes d’aération – Obligation de motivation ]
Date de dépôt :	8 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 9 janvier 2024 ( affaire R 793/2023-5 T-144/24 Tribunal du 9 juillet 2025 – Bouwbenodigdheden Hoogeveen/EUIPO – Pürschel ( BIENENBEISSER
Identifiant CELEX :	62024TA0144
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4768

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Bouwbenodigdheden Hoogeveen/EUIPO – Pürschel (BIENENBEISSER)

(Affaire T-144/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale BIENENBEISSER – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Rôle de la classification de Nice – Catégorie homogène de produits – Hottes d’aération – Obligation de motivation)

(C/2025/4768)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bouwbenodigdheden Hoogeveen BV (Hoogeveen, Pays-Bas) (représentant: H. Roerdink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Sören Pürschel (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 janvier 2024 (affaire R 793/2023-5).

Dispositif

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 janvier 2024 (affaire R 793/2023-5) est annulée en tant qu’elle conclut au rejet du recours introduit devant elle par Bouwbenodigdheden Hoogeveen BV pour les «matériaux de construction non métalliques, à savoir les produits suivants: bouches d’aération», compris dans la classe 19.