CJUE, n° T-135/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, 21 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 1 mars 2024

CJUE, Arrêt 21 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de propriété intellectuelle
Le Tribunal a estimé que les arguments de la requérante ne démontraient pas une violation des droits de propriété intellectuelle, et que les décisions de l'EUIPO étaient conformes aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 mai 2025, T-135/24
Numéro(s) :	T-135/24
Affaires T-135/24 à T-137/24: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2025 – Ty/EUIPO – Carletto Management & Logistik (Glubschi et Glubschis) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Glubschi – Enregistrements internationaux désignant l’Union européenne – Marques verbale et figurative Glubschis – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Date de dépôt :	1 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-135/24 T-136/24 T-137/24 Tribunal du 21 mai 2025 – Ty/EUIPO – Carletto Management & Logistik ( Glubschi et Glubschis
Identifiant CELEX :	62024TA0135
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3525

7.7.2025

Arrêt du Tribunal du 21 mai 2025 – Ty/EUIPO – Carletto Management & Logistik (Glubschi et Glubschis)

(Affaires T-135/24 à T-137/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Glubschi – Enregistrements internationaux désignant l’Union européenne – Marques verbale et figurative Glubschis – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/3525)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ty, Inc. (Westmont, Illinois, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard, J. Fuhrmann et A. Malkmes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carletto Management & Logistik AG (Wollerau, Suisse) (représentant: M. Müller-Mergenthaler, avocate)

Objet

Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des trois décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 décembre 2023 (affaires R 1918/2022-2, R 750/2023-2 et R 1835/2021-2).

Dispositif