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CJUE, n° T-131/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 2 juillet 2025
CJUE, Demande (JO) 29 février 2024
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CJUE, Arrêt 2 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits à pension

    Le Tribunal a jugé que la décision contestée était conforme aux dispositions légales en vigueur et que les droits à pension avaient été calculés correctement selon les règles applicables.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-131/24
Numéro(s) : T-131/24
Affaire T-131/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – CR/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents contractuels devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement )
Date de dépôt : 29 février 2024
Précédents jurisprudentiels : T-131/24
Identifiant CELEX : 62024TA0131
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/4451

18.8.2025

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – CR/Commission

(Affaire T-131/24) (1)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents contractuels devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement)

(C/2025/4451)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CR (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Baeckelmans, M. Brauhoff et G. Niddam, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Bukšek Tomac et M. Mão Cheia Carreira, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Rurarz et X. Chamodraka, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 4 mai 2023 fixant ses droits à pension d’ancienneté.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

CR supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront, chacun, leurs propres dépens.

(1) JO C, C/2024/2640 du 22.4.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4451/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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