CJUE, n° T-117/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 8 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 février 2024

CJUE, Arrêt 8 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits procéduraux
La cour a estimé que la décision contestée était conforme aux exigences de motivation et que le requérant avait eu l'opportunité d'exposer ses arguments.
Rejeté
Délai raisonnable de la procédure
La cour a jugé que le délai de la procédure était justifié par la complexité de l'affaire et n'a pas constitué une violation des droits du requérant.
Rejeté
Préjudice moral causé par le rejet de la demande d'assistance
La cour a considéré que le préjudice allégué n'était pas suffisamment prouvé et que le rejet de la demande d'assistance ne constituait pas en soi un motif de réparation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 oct. 2025, T-117/24
Numéro(s) :	T-117/24
Affaire T-117/24: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – CQ/CESE (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Impartialité – Droit d’être entendu – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral)
Date de dépôt :	24 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-117/24
Identifiant CELEX :	62024TA0117
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6171

24.11.2025

Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – CQ/CESE

(Affaire T-117/24) (1)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Enquête administrative – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Impartialité – Droit d’être entendu – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral)

(C/2025/6171)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CQ (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino et L. Camarena Januzec, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (CESE) du 5 mai 2023, par laquelle celui-ci a rejeté la demande d’assistance qu’il avait introduite à la suite du harcèlement moral dont il aurait fait l’objet et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif