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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 mars 2026, T-145/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-145/24 |
| Affaire T-145/24: Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – CU/SEAE (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Enquête – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Impartialité – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Devoir d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral) | |
| Date de dépôt : | 8 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0145 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2374 |
4.5.2026 |
Arrêt du Tribunal du 18 mars 2026 – CU/SEAE
(Affaire T-145/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Enquête – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Principe de bonne administration – Impartialité – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Délai raisonnable – Devoir d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral)
(C/2026/2374)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CU (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Falek, J. Lanzuela de Álvaro et R. Coesme, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 5 mai 2023, par laquelle sa demande d’assistance introduite au titre de l’article 24, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne a été rejetée et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi.
Dispositif
|
1) |
La décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 5 mai 2023 est annulée en ce qu’elle concerne la demande d’assistance visant C. |
|
2) |
Le SEAE est condamné à verser une indemnité de 4 000 euros à CU. |
|
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
4) |
Le SEAE est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3079 du 13.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2374/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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