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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 juin 2025, T-146/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-146/24 |
| Affaire T-146/24: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – CV/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Divorce – Versement d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint – Charges de famille assumées effectivement par le fonctionnaire ) | |
| Date de dépôt : | 12 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0146 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3899 |
21.7.2025 |
Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – CV/Commission
(Affaire T-146/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation de foyer – Divorce – Versement d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint – Charges de famille assumées effectivement par le fonctionnaire)
(C/2025/3899)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: CV (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et A. Sipos, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne du 9 août 2023 rejetant sa demande visant à obtenir une allocation de foyer.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
CV est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/2957 du 6.5.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3899/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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