CJUE, n° T-218/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 21 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 25 avril 2024

CJUE, Arrêt 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité des actes de résiliation
Le tribunal a jugé que les actes litigieux étaient conformes aux exigences légales et que le requérant n'avait pas démontré d'illégalité dans la procédure de résiliation.
Rejeté
Droit d'être entendu et principe de bonne administration
Le tribunal a estimé que le requérant avait eu l'opportunité de faire valoir ses arguments et que le principe de bonne administration avait été respecté.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 janv. 2026, T-218/24
Numéro(s) :	T-218/24
Affaire T-218/24: Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2026 – DT/Eulex Kosovo (Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat du requérant – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement – Confiance légitime)
Date de dépôt :	25 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-218/24
Identifiant CELEX :	62024TA0218
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1203

9.3.2026

Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2026 – DT/Eulex Kosovo

(Affaire T-218/24) (1)

(Clause compromissoire – Politique étrangère et de sécurité commune – Personnel civil international des missions internationales de l’Union – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat du requérant – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Détournement de pouvoir – Égalité de traitement – Confiance légitime)

(C/2026/1203)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DT (représentant: A. Kunst, avocate)

Partie défenderesse: Eulex Kosovo (représentant: E. Raoult, avocate)

Objet

Par son recours, le requérant demande, à titre principal, sur le fondement de l’article 272 TFUE, d’une part, que la lettre du 13 novembre 2023 et la lettre du 20 février 2024 d’Eulex Kosovo, par lesquelles celle-ci a résilié son contrat et rejeté son recours interne contre cette résiliation (ci-après, prises ensemble, les «actes litigieux») soient déclarées illégales et, d’autre part, que le préjudice qu’il aurait subi du fait de ces actes litigieux et d’autres actes soit réparé. À titre subsidiaire, il demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation des actes litigieux et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces actes.

Dispositif