CJUE, n° T-220/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Article 8, 2 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 26 avril 2024

CJUE, Arrêt 2 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère individuel du dessin ou modèle
Le Tribunal a estimé que le dessin ou modèle ne présentait pas de caractère individuel et que son apparence ne se distinguait pas suffisamment des produits antérieurs, ce qui justifie le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Caractéristiques de l'apparence d'un produit
Le Tribunal a jugé que les caractéristiques de l'apparence d'un produit doivent être reproduites dans leur forme et dimensions exactes pour servir à l'interconnexion avec d'autres produits, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 avr. 2025, T-220/24
Numéro(s) :	T-220/24
Affaire T-220/24: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – SMT/EUIPO – Pies et Rixen (Matériaux de construction) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une barre profilée (matériaux de construction) – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Article 8, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 ]
Date de dépôt :	26 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 5 mars 2024 ( affaire R-2163/2022-3 T-220/24 Tribunal du 2 avril 2025 – SMT/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TA0220
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2664

19.5.2025

Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – SMT/EUIPO – Pies et Rixen

(Matériaux de construction)

(Affaire T-220/24) (1)

(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une barre profilée (matériaux de construction) – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Article 8, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, du règlement no 6/2002)

(C/2025/2664)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SMT GmbH (Reutlingen, Allemagne) (représentant: T. Seifried, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Gerrit Pies (Solingen, Allemagne), Wolfgang Rixen (Solingen) (représentant: M. Wiume, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 mars 2024 (affaire R-2163/2022-3).

Dispositif