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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-222/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-222/24 |
| Affaire T-222/24: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – KF/BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Nouvelle enquête administrative – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Responsabilité) | |
| Date de dépôt : | 27 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0222 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5834 |
10.11.2025 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – KF/BEI
(Affaire T-222/24) (1)
(Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Nouvelle enquête administrative – Erreur de fait – Erreur d’appréciation – Responsabilité)
(C/2025/5834)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KF (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: J. Pawlowicz, T. Gilliams et K. Carr, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 17 janvier 2024 en ce qu’elle porte rejet partiel de sa plainte pour harcèlement moral et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi de ce fait.
Dispositif
|
1) |
La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 17 janvier 2024 est annulée en ce qu’elle porte rejet partiel de la plainte pour harcèlement moral présentée par KF. |
|
2) |
La BEI est condamnée à verser à KF la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. |
|
3) |
La BEI est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3628 du 17.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5834/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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