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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 avr. 2025, T-221/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-221/24 |
| Affaire T-221/24: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Pumpyanskiy/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation ] | |
| Date de dépôt : | 26 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0221 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2665 |
19.5.2025 |
Arrêt du Tribunal du 2 avril 2025 – Pumpyanskiy/Conseil
(Affaire T-221/24) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie» – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Erreur d’appréciation)
(C/2025/2665)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Conches, Suisse) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme, M. Brésart, F. Patuelli et J. Goffin, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Pecheux et B. Driessen, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2024, L 847, p. 1) et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849) et, d’autre part, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456) et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), en tant que ces actes maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes.
Dispositif
|
1) |
La décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
|
2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C, C/2024/3919 du 1.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2665/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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