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CJUE, n° T-227/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 14 mai 2025
CJUE, Demande (JO) 26 avril 2024
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CJUE, Arrêt 14 mai 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 14 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit d'accès aux documents

    Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas correctement motivé son refus d'accès aux documents, ce qui constitue une violation des droits de la requérante.

  • Accepté
    Responsabilité de la Commission dans le cadre du litige

    Le Tribunal a décidé que la Commission devait supporter les dépens en raison de l'annulation de sa décision de refus d'accès.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-227/24
Numéro(s) : T-227/24
Affaire T-227/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Smart Kid/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des échanges entre la Commission et un concurrent direct du requérant – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de motivation ]
Date de dépôt : 26 avril 2024
Précédents jurisprudentiels : T-227/24
Tribunal du 14 mai 2025 – Smart Kid/Commission
Identifiant CELEX : 62024TA0227
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/3281

24.6.2025

Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Smart Kid/Commission

(Affaire T-227/24) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des échanges entre la Commission et un concurrent direct du requérant – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Obligation de motivation)

(C/2025/3281)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Smart Kid S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: Z. Kiedacz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2024) 1118 final de la Commission, du 15 février 2024, portant refus d’accès à divers documents relatifs à des échanges entre la Commission européenne et un de ses concurrents directs.

Dispositif

1)

La décision C(2024) 1118 final de la Commission, du 15 février 2024, est annulée en ce qu’elle a refusé partiellement ou totalement l’accès aux documents 1, 2 et 2.1, tels qu’identifiés au point 1 de ladite décision, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001, du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C, C/2024/3785 du 24.6.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3281/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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