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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-225/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-225/24 |
| Affaire T-225/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Huhtamaki Holding/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des procédures en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Intérêt public supérieur – Principe de bonne administration – Obligation de motivation ] | |
| Date de dépôt : | 26 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0225 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5453 |
20.10.2025 |
Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Huhtamaki Holding/Commission
(Affaire T-225/24) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à des procédures en matière d’aides d’État – Décisions fiscales anticipatives – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Absence de caractère irréfragable – Intérêt public supérieur – Principe de bonne administration – Obligation de motivation)
(C/2025/5453)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Huhtamaki Holding Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) (représentants: M. Struys, F. Pili, H. de Cazotte et V. Ciudin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2024) 1212 final de la Commission, du 19 février 2024, lui refusant l’accès à des documents relatifs à des procédures en matière d’aides d’État.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Huhtamaki Holding Sàrl est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3783 du 24.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5453/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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