CJUE, n° T-232/24, Arrêt (JO) du Tribunal, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les interdictions – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Annexe IV de la décision (PESC) 2014/512 et annexe IV du règlement (UE) no 833/2014 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise], 14 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 3 mai 2024

CJUE, Arrêt 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit d'être entendu et obligation de motivation
Le Tribunal a jugé que les droits de la requérante avaient été respectés et que les décisions étaient suffisamment motivées.
Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a estimé que le Conseil avait agi dans le cadre de ses compétences et que les mesures étaient justifiées.
Rejeté
Liberté d'entreprise
Le Tribunal a considéré que les restrictions étaient proportionnées et justifiées par des raisons de sécurité et de politique étrangère.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-232/24
Numéro(s) :	T-232/24
Affaire T-232/24: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Euro Asia Cargo/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdictions concernant les biens et technologies à double usage – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les interdictions – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Annexe IV de la décision (PESC) 2014/512 et annexe IV du règlement (UE) no 833/2014 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise]
Date de dépôt :	3 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-232/24 Tribunal du 14 janvier 2026 – Euro Asia Cargo/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0232
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1072

2.3.2026

Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Euro Asia Cargo/Conseil

(Affaire T-232/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdictions concernant les biens et technologies à double usage – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les interdictions – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Annexe IV de la décision (PESC) 2014/512 et annexe IV du règlement (UE) no 833/2014 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise)

(C/2026/1072)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Euro Asia Cargo Private Ltd (Colombo, Sri Lanka) (représentants: F. Wolf et T. Ackermann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Pecheux et E. Nadbath, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Travard et P. Boccanfuso, agents), Commission européenne (représentants: M. Carpus-Carcea et L. Puccio, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des actes suivants dans la mesure où ils la concernent:

—

la décision (PESC) 2024/746 du Conseil, du 23 février 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/746), et le règlement (UE) 2024/745 du Conseil, du 23 février 2024, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/745);

—

la décision (PESC) 2024/1744 du Conseil, du 24 juin 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/1744), et le règlement (UE) 2024/1745 du Conseil, du 24 juin 2024, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/1745);

—	la décision (PESC) 2024/2026 du Conseil, du 22 juillet 2024, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/2026);

—	la décision (PESC) 2025/175 du Conseil, du 27 janvier 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/175);

—

la décision (PESC) 2025/394 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/394), et le règlement (UE) 2025/395 du Conseil, du 24 février 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/395);

—

la décision (PESC) 2025/931 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/931), et le règlement (UE) 2025/932 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/932).

Dispositif