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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-228/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-228/24 |
| Affaire T-228/24: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Emanuele et Hansen/Parlement ( Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement ) | |
| Date de dépôt : | 30 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0228 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4453 |
18.8.2025 |
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Emanuele et Hansen/Parlement
(Affaire T-228/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement)
(C/2025/4453)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Gianfranco Emanuele (Ceroux-Mousty, Belgique), Dorte Hansen (Etterbeek, Belgique) (représentants: L. Levi et P. Baudoux, avocates)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Bukšek Tomac et M. Mão Cheia Carreira, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et X. Chamodraka, agents), Commission européenne (représentants: A. Baeckelmans, M. Brauhoff et G. Niddam, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent l’annulation des décisions du Parlement européen du 4 juillet 2023 rejetant leur demande tendant à l’application des articles 21 et 22 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne aux fins de la détermination de leur âge de départ à la retraite et du taux annuel d’acquisition de leurs droits à pension.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Gianfranco Emanuele et Mme Dorte Hansen supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |
|
3) |
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront, chacun, leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3786 du 24.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4453/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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