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CJUE, n° T-238/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 septembre 2025
CJUE, Demande (JO) 7 mai 2024
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CJUE, Arrêt 24 septembre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 24 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits du requérant

    Le Tribunal a jugé que le Conseil avait respecté ses obligations de motivation et n'avait pas commis d'erreur d'appréciation dans le maintien du nom du requérant sur la liste.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    Le Tribunal a décidé de condamner le requérant aux dépens conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-238/24
Numéro(s) : T-238/24
Affaire T-238/24: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Karić/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation)
Date de dépôt : 7 mai 2024
Précédents jurisprudentiels : T-238/24
Tribunal du 24 septembre 2025 – Karić/Conseil
Identifiant CELEX : 62024TA0238
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5835

10.11.2025

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – Karić/Conseil

(Affaire T-238/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation)

(C/2025/5835)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bogoljub Karić (Belgrade, Serbie) (représentants: W. Julié, A. Beauchemin, T. Marembert et A. Bass, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Berger et T. Haas, agents, assistées de B. Maingain, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, pour autant que ces actes le concernent, de la décision (PESC) 2024/769 du Conseil, du 26 février 2024, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/769), et du règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil, du 26 février 2024, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/768).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Bogoljub Karić est condamné aux dépens.

(1) JO C, C/2024/3792 du 24.6.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5835/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
  2. Règlement d’exécution (UE) 2024/768 du 26 février 2024 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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