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CJUE, n° T-249/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 ], 30 avril 2025
CJUE, Demande (JO) 13 mai 2024
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CJUE, Arrêt 30 avril 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 30 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Utilisation dans la vie des affaires d'un signe dont la portée n'est pas seulement locale

    Le Tribunal a estimé que la requérante n'a pas démontré que l'utilisation de la marque contestée avait une portée qui excède le cadre local, ce qui justifie le refus d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-249/24
Numéro(s) : T-249/24
Affaire T-249/24: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Serana Europe/EUIPO – Cytogen Produkte für Medizin + Forschung (Amniogrow) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Amniogrow – Signes antérieurs non enregistrés Amniogrow et Amniogrow Plus – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 ]
Date de dépôt : 13 mai 2024
Précédents jurisprudentiels : EUIPO ) du 12 mars 2024 ( affaire R 1705/2023-2
T-249/24
Tribunal du 30 avril 2025 – Serana Europe/EUIPO – Cytogen Produkte für Medizin + Forschung ( Amniogrow
Identifiant CELEX : 62024TA0249
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/3284

24.6.2025

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Serana Europe/EUIPO – Cytogen Produkte für Medizin + Forschung (Amniogrow)

(Affaire T-249/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Amniogrow – Signes antérieurs non enregistrés Amniogrow et Amniogrow Plus – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/3284)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Serana Europe GmbH (Pessin, Allemagne) (représentants: T. Bösling et I. George, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cytogen Produkte für Medizin + Forschung GmbH (Greven, Allemagne) (représentants: C. Röhl, J. Haßold et P. Richnow, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mars 2024 (affaire R 1705/2023-2).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Serana Europe GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par CYTOGEN – Produkte für Medizin + Forschung GmbH.

3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

(1) JO C, C/2024/3800 du 24.6.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3284/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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