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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-233/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-233/24 |
| Affaire T-233/24: Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2025 – Gutseriev/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation) | |
| Date de dépôt : | 3 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0233 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6133 |
8.12.2025 |
Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2025 – Gutseriev/Conseil
(Affaire T-233/24) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation)
(C/2025/6133)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mikail Safarbekovich Gutseriev (Moscou, Russie) (représentants: B. Kennelly, SC, J. Pobjoy, barrister, et D. Anderson, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Kübler et A. Antoniadis, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2024/769 du Conseil, du 26 février 2024, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/769), ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil, du 26 février 2024, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L, 2024/768), en tant que ces actes le concernent.
Dispositif
|
1) |
La décision (PESC) 2024/769 du Conseil, du 26 février 2024, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2024/768 du Conseil, du 26 février 2024, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine sont annulés en tant qu’ils concernent M. Mikail Safarbekovich Gutseriev. |
|
2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3789 du 24.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6133/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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