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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-245/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-245/24 |
| Affaire T-245/24: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Alberts/EUIPO – Techtex (Boîtes en carton [emballages]) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte en carton (emballage) – Marques nationales verbales antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de similitude des produits ] | |
| Date de dépôt : | 11 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0245 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1767 |
31.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Alberts/EUIPO – Techtex (Boîtes en carton [emballages])
(Affaire T-245/24) (1)
(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une boîte en carton (emballage) – Marques nationales verbales antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de similitude des produits)
(C/2025/1767)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Adina Alberts (Bucarest, Roumanie) (représentants: V. Roș et A. Livădariu, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Bovar et E. Nicolás Gómez, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Techtex SRL (Cicârlău, Roumanie) (représentant: B. Bularda, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 mars 2024 (affaire R 1348/2023-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mme Adina Alberts est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Techtex SRL. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/3920 du 1.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1767/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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