CJUE, n° T-235/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 18 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2024

CJUE, Arrêt 18 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit d'accès aux documents
Le Tribunal a jugé que le refus d'accès à une phrase spécifique des documents n'était pas justifié, ce qui a conduit à l'annulation partielle de la décision de la Commission.
Rejeté
Protection des données à caractère personnel
Le Tribunal a estimé que les justifications avancées par la Commission ne s'appliquaient pas à la phrase en question, permettant ainsi l'accès à cette information.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 juin 2025, T-235/24
Numéro(s) :	T-235/24
Affaire T-235/24: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – Zver/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion entre la vice-présidente de la Commission et le président de la Cour constitutionnelle slovène – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Respect des délais – Détournement de pouvoir ]
Date de dépôt :	6 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-235/24
Identifiant CELEX :	62024TA0235
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4153

4.8.2025

Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – Zver/Commission

(Affaire T-235/24) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une réunion entre la vice-présidente de la Commission et le président de la Cour constitutionnelle slovène – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Intérêt public supérieur – Respect des délais – Détournement de pouvoir)

(C/2025/4153)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Milan Zver (Destrnik, Slovénie) (représentant: J. Stušek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et B. Rous Demiri, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision C(2024) 1658 final de la Commission européenne, du 7 mars 2024, adoptée au titre de l’article 4 des dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), portant rejet partiel de sa demande confirmative d’accès aux documents relatifs à la réunion qui s’est tenue entre la vice-présidente de la Commission, Mme Jourová, et le président de l’Ustavno sodišče (Cour constitutionnelle, Slovénie), lors de la mission effectuée par celle-ci en Slovénie entre le 1er et le 3 mars 2023.

Dispositif

La décision C(2024) 1658 final de la Commission européenne, du 7 mars 2024, adoptée au titre de l’article 4 des dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée pour autant qu’elle a refusé l’accès à une phrase de la page 8 du document intitulé «Visite d’information dans le pays (1er jour), 1er mars 2023», portant la référence Ares(2024)1820776.