CJUE, n° T-242/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, 30 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 8 mai 2024

CJUE, Arrêt 30 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de risque de confusion
Le Tribunal a estimé que la première chambre de recours avait commis une erreur en déclarant la nullité de la marque VersionTech, en ne tenant pas compte des éléments de preuve démontrant l'absence de risque de confusion.
Accepté
Irrecevabilité du recours de Verizon
Le Tribunal a jugé que le recours de Verizon Trademark Services contre la décision de la division d'annulation était sans fondement et a donc été rejeté.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a décidé que Verizon Trademark Services devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Versiontech, Inc.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-242/24
Numéro(s) :	T-242/24
Affaire T-242/24: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Versiontech/EUIPO – Verizon Trademark Services (VersionTech) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VersionTech – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERIZON – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Date de dépôt :	8 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 6 mars 2024 ( affaire R 31/2023-1 T-242/24 Tribunal du 30 avril 2025 – Versiontech/EUIPO – Verizon Trademark Services ( VersionTech
Identifiant CELEX :	62024TA0242
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3283

24.6.2025

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Versiontech/EUIPO – Verizon Trademark Services (VersionTech)

(Affaire T-242/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale VersionTech – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERIZON – Cause de nullité relative – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/3283)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Versiontech, Inc. (Brooklyn, New York, États-Unis) (représentant: I. Díaz de Bustamante y Terminel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Verizon Trademark Services LLC (Washington, DC, États-Unis) (représentants: J. Bogatz, Y. Stone et J. Feigl, avocates)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 mars 2024 (affaire R 31/2023-1).

Dispositif

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 mars 2024 (affaire R 31/2023-1) est annulée en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’annulation du 14 décembre 2022 relative à la marque de l’Union européenne verbale VersionTech et qu’elle a déclaré la nullité de cette marque.

2)	Le recours formé par Verizon Trademark Services LLC devant la chambre de recours de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation du 14 décembre 2022 est rejeté.

3)	Verizon Trademark Services est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Versiontech, Inc., à l’occasion de la présente procédure ainsi que lors de la procédure devant la chambre de recours.