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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 juin 2025, T-321/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-321/24 |
| Affaire T-321/24: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – EG/Europol ( Fonction publique – Agents temporaires – Décision de suspendre le requérant de ses fonctions – Exigence d’impartialité – Décision de non-reclassement au grade AD 11 – Critère subsidiaire de reclassement – Responsabilité – Préjudice moral ) | |
| Date de dépôt : | 27 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0321 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4154 |
4.8.2025 |
Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – EG/Europol
(Affaire T-321/24) (1)
(Fonction publique – Agents temporaires – Décision de suspendre le requérant de ses fonctions – Exigence d’impartialité – Décision de non-reclassement au grade AD 11 – Critère subsidiaire de reclassement – Responsabilité – Préjudice moral)
(C/2025/4154)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: EG (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: O. Sajin, agent, assistée de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) l’a suspendu de ses fonctions pour une durée indéterminée ainsi que de la décision du 22 novembre 2023 par laquelle celle-ci ne l’a pas reclassé au grade AD 11 et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait notamment de ces décisions.
Dispositif
|
1) |
La décision du 22 novembre 2023 par laquelle la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) n’a pas reclassé EG au grade AD 11 est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
EG et Europol supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/4866 du 12.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4154/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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