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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-327/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-327/24 |
| Affaire T-327/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Techtex/EUIPO – Alberts (Dr.Albert) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Dr.Albert – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 28 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0327 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3411 |
30.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Techtex/EUIPO – Alberts (Dr.Albert)
(Affaire T-327/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Dr.Albert – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/3411)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Techtex SRL (Cicârlău, Roumanie) (représentant: B. Bularda, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Adina Alberts (Bucarest, Roumanie) (représentants: V. Roș et A. Livădariu, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 avril 2024 (affaire R 763/2023-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Techtex SRL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Adina Alberts. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/4871 du 12.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3411/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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