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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-325/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-325/24 |
| Affaire T-325/24: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – EL/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/AD6/2022 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Neutralisation de certaines questions de l’épreuve du questionnaire à choix multiple – Méthode de neutralisation – Absence d’arrondissement ) | |
| Date de dépôt : | 28 juin 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0325 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3290 |
24.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – EL/Commission
(Affaire T-325/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/AD6/2022 – Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Neutralisation de certaines questions de l’épreuve du questionnaire à choix multiple – Méthode de neutralisation – Absence d’arrondissement)
(C/2025/3290)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: EL (représentant: P. Billiet, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Talabér-Ritz et L. Hohenecker, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le jury du concours interne COM/AD 6/2022 (ci-après le «concours interne») l’a informée qu’elle n’était pas qualifiée pour l’étape suivante de ce concours et, d’autre part, qu’il soit ordonné à la Commission européenne de l’admettre à participer à nouveau au concours interne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
EL est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/5109 du 26.8.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3290/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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