CJUE, n° T-323/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 ], 14 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 28 juin 2024

CJUE, Arrêt 14 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de caractère distinctif
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO était fondée sur une appréciation incorrecte des éléments de preuve relatifs au caractère distinctif de la marque, ce qui justifie l'annulation de la décision en ce qui concerne certains services.
Rejeté
Caractère distinctif des services
Le Tribunal a estimé que l'EUIPO n'avait pas correctement évalué le caractère distinctif de la marque pour certains services, entraînant l'annulation de la décision pour ces services.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-323/24
Numéro(s) :	T-323/24
Affaire T-323/24: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Visable/EUIPO (Europages) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Europages – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Date de dépôt :	28 juin 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 18 avril 2024 ( affaire R 34/2024-2 T-323/24 Tribunal du 14 mai 2025 – Visable/EUIPO ( Europages
Identifiant CELEX :	62024TA0323
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3289

24.6.2025

Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – Visable/EUIPO (Europages)

(Affaire T-323/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Europages – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/3289)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Visable (Levallois-Perret, France) (représentant: J. Künzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 avril 2024 (affaire R 34/2024-2).

Dispositif

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 avril 2024 (affaire R 34/2024 2) est annulée en ce qu’elle concerne les services de la classe 35, à l’exception des services «Collecte, systématisation, mise à jour et transmission de données économiques et d’informations économiques et/ou de données sur les entreprises et d’informations sur les entreprises; fourniture de renseignements concernant les données économiques et les informations économiques et/ou les données sur les entreprises et les informations sur les entreprises; informations commerciales sur l’internet concernant des données économiques et des informations économiques; systématisation et compilation de données sur les offres et les demandes de données commerciales, de produits et de services dans des bases de données informatiques; médiation d’opérations commerciales pour des tiers», ainsi qu’en ce qui concerne les services de la classe 38 et de la classe 42, à l’exception des services de «Stockage électronique de données et d’informations commerciales et/ou commerciales».