CJUE, n° C-12/25, Demande (JO) de la Cour, Bisdom Gent: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 9 janvier 2025 – Bisdom Gent VZW/Gegevensbeschermingsautoriteit; autres parties, 9 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 9 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'effacement des données
La cour doit examiner si le droit à l'effacement des données s'applique dans ce contexte, en tenant compte des droits fondamentaux en jeu.
Autre
Impact sur les droits fondamentaux
La cour doit évaluer si les droits de la communauté ecclésiale prévalent sur le droit individuel à l'effacement des données.
Autre
Nature du registre des baptêmes
La cour doit déterminer si la nature matérielle du registre influence le droit à l'effacement.
Autre
Valeur historique du registre
La cour doit examiner si la valeur historique du registre justifie le maintien des données malgré la demande d'effacement.
Autre
Annotation dans le registre
La cour doit déterminer si cette annotation constitue une alternative valable au droit à l'effacement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 janv. 2025, C-12/25
Numéro(s) :	C-12/25
Affaire C-12/25, Bisdom Gent: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 9 janvier 2025 – Bisdom Gent VZW/Gegevensbeschermingsautoriteit; autres parties: JM e.a.
Date de dépôt :	9 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-12/25
Identifiant CELEX :	62025CN0012
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1878

7.4.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 9 janvier 2025 – Bisdom Gent VZW/Gegevensbeschermingsautoriteit; autres parties: JM e.a.

(Affaire C-12/25, Bisdom Gent)

(C/2025/1878)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel (cour d’appel de Bruxelles, Belgique)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Bisdom Gent VZW

Partie défenderesse: Gegevensbeschermingsautoriteit (autorité de la protection des données)

Autres parties: JM, Unie Vrijzinnige Verenigingen VZW, Centre d’action laïque VZW, Centrale Raad der niet confessionele levensbeschouwelijke gemeenschappen van België VZW, FA, BZ, MO, RV, TA, CH, LV, DF, NA, BU, RA, JD, MI, DO

Questions préjudicielles

L’article 17 du RGPD (1), lu conjointement avec le droit à la protection des données à caractère personnel tel que garanti à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), avec la liberté de pensée, de conscience et de religion telle que garantie à l’article 10 de la Charte et à l’article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’avec le principe de la séparation entre l’Église et l’État tel que consacré aux articles 19 et 21 de la Constitution belge, doit-il être interprété en ce sens qu’une personne qui a été baptisée en tant que mineure et qui entend se distancier de l’Église catholique romaine en tant que majeure dispose d’un droit à l’effacement de ses données à caractère personnel dans le registre des baptêmes ou en ce sens que tel n’est pas le cas?

Pour l’application de l’article 17, paragraphe 1, sous c), du RGPD, le fait que l’inscription dans le registre des baptêmes touche, selon le responsable du traitement, aux droits fondamentaux susmentionnés (liberté de religion) de ce responsable du traitement et de la communauté ecclésiale catholique romaine qu’il représente entraîne-t-il une réponse différente?

3)	Le fait que ce registre des baptêmes est non pas un registre numérique mais un support matériel unique sous la forme d’un livre, avec des pages recto verso au dos desquelles figurent également des données d’autres personnes concernées, entraîne-t-il une réponse différente?

Le fait que le livre lui-même constitue un artefact historique et que le registre des baptêmes constitue une représentation unique de faits historiques qui ne sont enregistrés nulle part ailleurs, le traitement ayant ainsi lieu également à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l’article 17, paragraphe 3, sous d), du RGPD, entraîne-t-il une réponse différente?

Dans la mesure où il existerait un droit à l’effacement au sens de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD et où aucune exception à ce droit au sens de l’article 17, paragraphe 3, du RGPD ne s’appliquerait, l’annotation dans la marge du registre des baptêmes indiquant qu’une personne a quitté l’Église satisfait-elle, par équivalent, audit droit?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ci-après le «RGPD»).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1878/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)