Commentaires • 5
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 janv. 2025, C-10/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-10/25 |
| Affaire C-10/25, Elettronica industriale: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 9 janvier 2025 – Elettronica Industriale SpA/Ministero delle Imprese e del Made in Italy | |
| Date de dépôt : | 9 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0010 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2058 |
14.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 9 janvier 2025 – Elettronica Industriale SpA/Ministero delle Imprese e del Made in Italy
(Affaire C-10/25, Elettronica industriale)
(C/2025/2058)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Elettronica Industriale SpA
Partie défenderesse: Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Question préjudicielle
L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 (1), relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, lu en combinaison avec l’article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 (2), relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que le principe [du droit de l’Union] de proportionnalité s’opposent-ils à l’introduction, par le législateur d’un État membre, d’un critère de calcul des «redevances pour l’octroi de droits d’utilisation et de droits de mise en place de ressources» en fonction de la perception d’un montant déterminé des recettes fiscales totales et, partant, d’objectifs généraux de finances publiques, moyennant un prélèvement sur les opérateurs, indépendamment de l’objectif de satisfaire l’intérêt au bon fonctionnement du marché des communications électroniques et à la protection des utilisateurs, et le juge national doit-il écarter l’application d’un telle disposition?
(1) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO 2002, L 108, p. 21).
(2) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO, 2002 L 108, p. 33).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2058/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Encéphalopathie spongiforme bovine ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Inspection vétérinaire ·
- Autorisation de vente ·
- Aliment du bétail ·
- Produit animal ·
- Recevabilité ·
- Aquiculture ·
- Règlement ·
- Charte ·
- Branche ·
- Commission ·
- Erreur de droit ·
- Violation ·
- Omission de statuer ·
- Interprétation ·
- Europe ·
- Acte
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Emblème ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Représentation ·
- Partie ·
- Propriété
- Entreprise de travail intérimaire ·
- Travail à plein-temps ·
- Relation du travail ·
- Travail temporaire ·
- Droit du travail ·
- Recrutement ·
- Directive ·
- Travail intérimaire ·
- Réglementation nationale ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Mission ·
- Italie ·
- Utilisateur ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Assurance des biens ·
- Contrat d'assurance ·
- Clause abusive ·
- Assurance vie ·
- Consommateur ·
- Clauses abusives ·
- Banque ·
- Remboursement du crédit ·
- Risque ·
- Droit national ·
- Pologne ·
- Assurance habitation ·
- Question préjudicielle ·
- Clause
- Coopération transfrontalière ·
- Libre prestation de services ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Prestation de services ·
- Service social ·
- Droit social ·
- République de bulgarie ·
- Directive ·
- Prestation ·
- Législation nationale ·
- Commission européenne ·
- Prestataire ·
- Marché intérieur ·
- Espace économique européen ·
- Espace économique
- Atteinte à la sûreté de l'État ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection de la vie privée ·
- Ressortissant étranger ·
- Regroupement familial ·
- Ressortissant de l'UE ·
- Migration illégale ·
- Confidentialité ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Charte ·
- Sécurité nationale ·
- Sécurité publique ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Ordre public ·
- Union européenne ·
- Divulgation de données
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Voie d'exécution ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Titre exécutoire ·
- Révision ·
- Acte authentique ·
- Autriche ·
- Parlement européen ·
- Certification ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
- Assurance responsabilité civile ·
- Action en responsabilité ·
- Droit d'agir en justice ·
- Accident de transport ·
- Assurance automobile ·
- Sinistre ·
- Directive ·
- Chose jugée ·
- Responsabilité civile ·
- Rapprochement des législations ·
- Automobile ·
- Personne décédée ·
- Réglementation nationale ·
- Assureur ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
- Organisme de recherche ·
- Appareil scientifique ·
- Conseil et expertise ·
- Médecine vétérinaire ·
- Diagnostic médical ·
- Recherche médicale ·
- Droit des marques ·
- Produit chimique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adjudication de marché ·
- Prestation de services ·
- Entreprise publique ·
- Gestion des déchets ·
- Marché de services ·
- Position dominante ·
- Personne morale ·
- Union européenne ·
- Sénat ·
- Municipalité ·
- Lettonie ·
- Service ·
- Partie ·
- Droit public ·
- Question préjudicielle ·
- Entreprise
- Protection de la vie privée ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Liberté de religion ·
- Catholicisme ·
- État laïc ·
- Archives ·
- Chrétien ·
- Église ·
- Registre ·
- Responsable du traitement ·
- Charte ·
- Historique ·
- Religion ·
- Droits fondamentaux ·
- Effacement ·
- Belgique
- Office européen de lutte antifraude ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Recevabilité ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.