CJUE, n° C-226/25, Demande (JO) de la Cour, 24 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 24 mars 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE
La cour doit déterminer si la prise en compte de cette possibilité est conforme à l'objectif de l'indemnisation équitable et objective.
Autre
Application de taux d'intérêt négatifs
La cour doit examiner si l'application de taux d'intérêt négatifs est conforme au droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 mars 2025, C-226/25
Numéro(s) :	C-226/25
Affaire C-226/25, VR Bank: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 24 mars 2025 – UR, VM/VR Bank Bodensee-Oberschwaben eG
Date de dépôt :	24 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-226/25
Identifiant CELEX :	62025CN0226
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3498

7.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 24 mars 2025 – UR, VM/VR Bank Bodensee-Oberschwaben eG

(Affaire C-226/25, VR Bank)

(C/2025/3498)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Ravensburg (tribunal régional de Ravensburg, Allemagne)

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: UR, VM

Partie défenderesse: VR Bank Bodensee-Oberschwaben eG

Questions préjudicielles

Aux fins du calcul de l’indemnisation équitable et objective du prêteur pour les coûts qu’il a directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, prévue à l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17/UE (1), convient-il de tenir compte, en réduction des pertes, de ce que le prêteur a la possibilité de mettre à nouveau à disposition sous forme de crédit le solde du montant du crédit que l’emprunteur a remboursé de manière anticipée?

Si la réponse à cette question est négative:

De quelle autre manière la juridiction de renvoi peut-elle alors s’assurer que le calcul par hypothèses de l’indemnisation prévue à l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/17 ne conduit pas à un enrichissement du prêteur?

2.	En droit de l’Union, l’application par le prêteur, aux fins du calcul de l’indemnisation équitable et objective visée au point 1 de la question précédente, de taux d’intérêt négatifs au replacement hypothétique du montant du crédit remboursé de manière anticipée, est-elle licite?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3498/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)