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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 juil. 2025, C-449/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-449/25 |
| Affaire C-449/25, Serviciul pentru Imigrări al județului Bihor: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le8 juillet 2025 – FV/Serviciul pentru Imigrări al județului Bihor | |
| Date de dépôt : | 8 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0449 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5311 |
13.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 8 juillet 2025 – FV/Serviciul pentru Imigrări al județului Bihor
(Affaire C-449/25, Serviciul pentru Imigrări al județului Bihor)
(C/2025/5311)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Oradea
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: FV
Partie défenderesse: Serviciul pentru Imigrări al județului Bihor
Question préjudicielle
Dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a exercé sa liberté de circulation en se rendant dans un État membre [à savoir l’Italie] autre que celui dont il a la nationalité et en concluant une union civile, conformément à la législation italienne, avec un ressortissant d’un État tiers de même sexe, l’article 21, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité refusent d’accorder un droit de séjour sur le territoire de cet État membre au ressortissant de l’État tiers dans la mesure où le droit de cet État membre ne reconnaît pas l’union civile entre personnes de même sexe?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5311/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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