CJUE, n° C-446/25, Demande (JO) de la Cour, C-446/25: Recours introduit le 7 juillet 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie, 7 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-transposition de la directive
La cour a constaté que la République de Bulgarie a manqué à ses obligations en vertu de la directive, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour sa transposition dans les délais impartis.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire
La cour a jugé que la République de Bulgarie doit être condamnée à verser une somme forfaitaire pour chaque jour de retard, conformément à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE.
Accepté
Obligation de paiement d'une astreinte
La cour a estimé que l'astreinte est justifiée tant que la République de Bulgarie ne se conforme pas aux obligations imposées par la directive.
Accepté
Obligation de payer les dépens
La cour a jugé que la République de Bulgarie doit supporter les dépens en raison de son manquement aux obligations de transposition.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 juil. 2025, C-446/25
Numéro(s) :	C-446/25
Affaire C-446/25: Recours introduit le 7 juillet 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie
Date de dépôt :	7 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-446/25
Identifiant CELEX :	62025CN0446
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4587

25.8.2025

Recours introduit le 7 juillet 2025 – Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-446/25)

(C/2025/4587)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Álvarez Vinagre, V. Bolizhova)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2022/362 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 février 2022, modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—

condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire de 2 070,00 euros par jour, multipliée par le nombre de jours écoulés entre le lendemain de l’expiration du délai de transposition de la directive en cause et la date de cessation de l’infraction ou, à défaut, la date de publication de l’arrêt dans la présente affaire, mais qui ne soit pas inférieure à 481 000 euros;

—

si l’infraction constatée au paragraphe 1 persiste jusqu’à la date de publication de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte de 8 049,60 euros par jour à compter de la date de publication de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à la date à laquelle la République de Bulgarie se sera conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive; et

—	condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil, du 24 février 2022, modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures établit les règles selon lesquelles les États membres peuvent percevoir des redevances sur certains véhicules pour l’utilisation d’ouvrages d’infrastructure routière.

Selon l’article 288, troisième alinéa, TFUE, la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les États membres sont donc tenus de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour transposer les directives dans leur droit national dans les délais prévus par celles-ci et de communiquer immédiatement ces dispositions à la Commission.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 25 mars 2024 et communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Le 23 mai 2024, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la République de Bulgarie. Le 28 octobre 2024, la Commission a envoyé un avis motivé à la République de Bulgarie. Cependant, la République de Bulgarie n’a pas encore transposé la directive en droit bulgare ni informé la Commission de cette transposition.

L’article 260, paragraphe 3, du TFUE permet à la Commission, lorsqu’elle saisit la Cour en vertu de l’article 258 du TFUE au motif qu’un État membre a manqué à son obligation de notifier les mesures de transposition d’une directive adoptées dans le cadre d’une procédure législative, d’indiquer le montant de la «somme forfaitaire ou de l’astreinte» à payer par l’État membre concerné.

(1) JO 2022, L 69, p. 1

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4587/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)