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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 juil. 2025, C-447/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-447/25 |
| Affaire C-447/25, Surovina RECE: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 8 juillet 2025 – Surovina RECE d.o.o./Pest Vármegyei Kormányhivatal | |
| Date de dépôt : | 8 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0447 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5075 |
29.9.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 8 juillet 2025 – Surovina RECE d.o.o./Pest Vármegyei Kormányhivatal
(Affaire C-447/25, Surovina RECE)
(C/2025/5075)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Surovina RECE d.o.o.
Partie défenderesse: Pest Vármegyei Kormányhivatal
Question préjudicielle
|
1) |
L’article 12, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1013/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec le considérant 39 et l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE (2), doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre de destination peut formuler des objections à l’encontre du transfert de déchets en provenance d’un autre État membre – d’expédition – qui ne sont pas destinés aux incinérateurs mais à être valorisés, au motif que le transfert prévu ne serait pas conforme au plan de gestion des déchets de l’État membre de destination? |
(1) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1).
(2) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5075/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
- Règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
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