CJUE, n° C-445/25, Demande (JO) de la Cour, C-445/25: Recours introduit le 7 juillet 2025 – Commission européenne/République de Pologne, 7 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 7 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-transposition de la directive 2022/362
La cour a constaté que la République de Pologne a effectivement manqué à ses obligations de transposition de la directive dans les délais impartis.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire pour manquement
La cour a jugé que la République de Pologne doit être condamnée à payer une somme forfaitaire en raison de son manquement persistant aux obligations de transposition.
Accepté
Obligation de paiement d'une astreinte pour non-conformité
La cour a estimé qu'une astreinte est justifiée pour inciter la République de Pologne à se conformer aux obligations imposées par la directive.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison du manquement
La cour a jugé que la République de Pologne doit supporter les dépens en raison de la procédure engagée pour manquement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 juil. 2025, C-445/25
Numéro(s) :	C-445/25
Affaire C-445/25: Recours introduit le 7 juillet 2025 – Commission européenne/République de Pologne
Date de dépôt :	7 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-445/25
Identifiant CELEX :	62025CN0445
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4586

25.8.2025

Recours introduit le 7 juillet 2025 – Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-445/25)

(C/2025/4586)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Álvarez Vinagre, Ł. Habiak et K. Walkerová, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

—

constater que, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil, du 24 février 2022, modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures (1) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—

condamner la République de Pologne à payer à la Commission une somme forfaitaire correspondant au plus élevé des deux montants suivants: i) un montant journalier de 16 284 euros multiplié par le nombre de jours entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition prévu par la directive 2022/362 et le jour où il a été mis fin au manquement, ou, à défaut, le jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire; ii) la somme forfaitaire minimale de 3 786 000 euros;

—

si le manquement mentionné au premier tiret se poursuit jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la République de Pologne à payer à la Commission une astreinte d’un montant de 63 323,52 euros par jour à compter de la date du prononcé de cet arrêt et jusqu’à ce qu’elle se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2022/362;

—	condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil, du 24 février 2022, modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures (ci-après la «directive 2022/362») établit des règles permettant aux États membres de percevoir une redevance sur certains véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières.

Conformément à l’article 288, troisième alinéa, TFUE, la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Aussi les États membres sont-ils tenus d’adopter les dispositions nécessaires pour la transposition des directives dans leurs systèmes juridiques nationaux, dans les délais prescrits dans lesdites directives, et de communiquer immédiatement ces dispositions à la Commission.

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2022/362, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 25 mars 2024 et communiquent le texte de ces dispositions à la Commission.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République de Pologne le 23 mai 2024. Le 16 décembre 2024, la Commission a adressé un avis motivé à la République de Pologne. Malgré cela, la République de Pologne n’a toujours pas transposé la directive 2022/362 en droit national et n’a pas informé la Commission d’une telle démarche.

L’article 260, paragraphe 3, TFUE permet à la Commission, lorsqu’elle saisit la Cour en vertu de l’article 258 TFUE, estimant que l’État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative, d’indiquer le montant «d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte» à payer par cet État membre.

(1) JO 2022, L 69, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4586/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)