CJUE, n° C-448/25, Demande (JO) de la Cour, Kutuski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Piotrkowie Trybunalskim (Pologne) le 8 juillet 2025 – GS/O sp. z o.o, 8 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2025

Arguments

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Interprétation de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/7/UE
La cour doit déterminer si les frais d'avocat peuvent être inclus dans l'indemnisation raisonnable, même si le droit national permet de réclamer ces frais dans une procédure distincte.
Autre
Définition de l'indemnisation raisonnable
La cour doit clarifier si l'indemnisation raisonnable doit être évaluée uniquement en fonction des conditions du marché ou également en fonction du montant de la créance.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 juil. 2025, C-448/25
Numéro(s) :	C-448/25
Affaire C-448/25, Kutuski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Piotrkowie Trybunalskim (Pologne) le 8 juillet 2025 – GS/O sp. z o.o.
Date de dépôt :	8 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-448/25
Identifiant CELEX :	62025CN0448
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5568

27.10.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Piotrkowie Trybunalskim (Pologne) le 8 juillet 2025 – GS/O sp. z o.o.

(Affaire C-448/25, Kutuski (1) )

(C/2025/5568)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Piotrkowie Trybunalskim

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: GS

Partie défenderesse: O sp. z o.o.

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2) doit-il être interprété en ce sens que l’indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement qui y est visée peut en toute circonstance inclure les frais exposés pour faire appel à un avocat (adwokat) ou à un conseil juridique (radca prawny) dans le cadre d’une procédure précontentieuse ou contentieuse, même lorsque les dispositions du droit national prévoient la possibilité pour le créancier de réclamer au débiteur, dans le cadre d’une procédure distincte, le remboursement des frais exposés pour faire appel à un avocat ou à un conseil juridique dans une procédure devant les autorités juridictionnelles?

En cas de réponse affirmative à la première question:

L’expression «indemnisation raisonnable» doit-elle se référer uniquement à la conformité avec les conditions du marché des frais pour les actes d’avocat ou de conseil juridique pratiqués au lieu d’établissement du créancier, ou convient-il de tenir compte également du caractère raisonnable des dépenses éventuelles pour faire appel à un avocat ou à un conseil juridique par rapport au montant de la créance réclamée, de sorte que les frais d’avocat ou de conseil juridique n’excèdent pas ce montant?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) JO 2011, L 48, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5568/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)