Directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne |
Transpositions • 2
Décisions • 5
—
[…] V. Conclusion 77. Je propose à la Cour de répondre à la deuxième question posée par l'Administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district, Lettonie) comme suit : L'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil, du 10 octobre 2017, concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que l'expression « double imposition » contenue dans cette disposition ne s'applique pas à une situation dans laquelle le même revenu relève des régimes fiscaux de deux États membres, mais bénéficie d'une exonération d'impôt dans l'un d'entre eux. 1 Langue originale : l'anglais.
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[…] ( 18 ) Désormais, il existe même pour cela, au sein de l'Union, la directive (UE) 2017/1852 du Conseil, du 10 octobre 2017, concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (JO 2017, L 265, p. 1). Cependant, celle-ci couvre uniquement les différends qui découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune.
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[…] 5 L'article 23 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil, du 10 octobre 2017, concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (JO 2017, L 265, p. 1), intitulé « Entrée en vigueur », prévoit :
Commentaires • 57
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010
- Cour de cassation du 24 avril 1925
- Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Arrêté du 17 mai 2023 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers diplômés d'Etat de structure mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière
- Tribunal administratif de Dijon, 27 janvier 2025, n° 2500134
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 17 avril 2024, n° 23/04148
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 3 novembre 2022, n° 21/12130
- BSAHTEK
- ECPM (PERPIGNAN, 392546610)
- Article 171-4 du Code civil
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 17 juin 2024, 471711, Inédit au recueil Lebon
- ADAGE (BAILLY-ROMAINVILLIERS, 419803697)
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2025, n° 2301635
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 23 décembre 2022, n° 2100259
- EXTIME DUTY FREE PARIS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 448457978)
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 7 novembre 2024, n° 24/00808
- EASYDIS (SAINT-ETIENNE, 383123874)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 1er juillet 2021, n° 20/02955
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1902546
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 10 octobre 2024, n° 22/08803
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 24-12.498
- Obligations déclaratives (BOI-CVAE-DECLA-10 - BOFiP)
- Article L6222-18 du Code du travail
- CIE IBM FRANCE (BOIS-COLOMBES, 552118465)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 février 2021, n° 19/00244