CJUE, n° C-764/25, Demande (JO) de la Cour, Fédération environnement durable e.a/Commission, 26 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 26 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation erronée du règlement sur la taxinomie
La cour devra examiner si l'interprétation du règlement par le Tribunal était conforme aux dispositions légales.
Autre
Interprétation erronée du règlement Aarhus
La cour devra déterminer si le Tribunal a correctement appliqué les principes du règlement Aarhus dans son jugement.
Autre
Erreur manifeste d'interprétation
La cour devra évaluer si l'erreur alléguée a eu un impact sur la décision finale.
Autre
Manquement à l'obligation de motivation
La cour devra examiner si le Tribunal a respecté son obligation de motivation dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 nov. 2025, C-764/25
Numéro(s) :	C-764/25
Affaire C-764/25 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2025 par Fédération environnement durable, Vent de Colère! – Fédération nationale, Vent de Raison – Wind met Redelijkheid (VdR-WmR) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-583/22, Fédération environnement durable e.a/Commission
Date de dépôt :	26 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	10 septembre 2025 dans l' affaire T-583/22 C-764/25 fisma.b.2 ( 2022 ) 5340198, Ares ( 2022 ) 4952619 – 07 07 2022 T-583/22
Identifiant CELEX :	62025CN0764
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/781

16.2.2026

Pourvoi formé le 26 novembre 2025 par Fédération environnement durable, Vent de Colère! – Fédération nationale, Vent de Raison – Wind met Redelijkheid (VdR-WmR) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-583/22, Fédération environnement durable e.a/Commission

(Affaire C-764/25 P)

(C/2026/781)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Fédération environnement durable, Vent de Colère! – Fédération nationale, Vent de Raison – Wind met Redelijkheid (VdR-WmR) (représentant: M. Le Berre, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Bundesinitiative Vernunftkraft eV

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	déclarer le pourvoi recevable et bien fondé,

—	annuler l’arrêt attaqué,

—	annuler la décision de la Commission européenne rejetant la demande de réexamen interne (fisma.b.2(2022) 5340198, Ares(2022)4952619 – 07 07 2022) ou à titre subsidiaire,

—	renvoyer l’affaire au Tribunal et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent quatre moyens:

—	interprétation erronée du règlement sur la taxinomie (1),

—	interprétation erronée du règlement Aarhus (2),

—	erreur manifeste d’interprétation,

—	manquement à l’obligation de motivation.

(1) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO 2020, L 198, p. 13).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/781/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)