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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 nov. 2025, C-765/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-765/25 |
| Affaire C-765/25, Voking: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 27 novembre 2025 – LN/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság | |
| Date de dépôt : | 27 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0765 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1188 |
9.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 27 novembre 2025 – LN/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
(Affaire C-765/25, Voking (1) )
(C/2026/1188)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: LN
Partie défenderesse: Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Question préjudicielle
L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/98/UE (2) du Parlement européen et du Conseil doit-il être interprété en ce sens que ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique d’un État membre selon laquelle le permis unique perd sa validité en cas de cessation d’emploi, compte tenu de la notification de l’employeur, sans que l’autorité de police des étrangers ait rendu une décision individuelle motivée concernant le retrait du permis et sans qu’aucune voie de recours soit prévue contre cette décision?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO 2011, L 343, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1188/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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