CJUE, n° C-768/25, Demande (JO) de la Cour, C-768/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Commission européenne/République portugaise, 25 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de notification
La cour a constaté que la République portugaise n'a pas respecté les délais et les obligations de notification stipulés dans le règlement, confirmant ainsi le manquement.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui s'applique dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 nov. 2025, C-768/25
Numéro(s) :	C-768/25
Affaire C-768/25: Recours introduit le 25 novembre 2025 – Commission européenne/République portugaise
Date de dépôt :	25 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-768/25
Identifiant CELEX :	62025CN0768
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/307

26.1.2026

Recours introduit le 25 novembre 2025 – Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-768/25)

(C/2026/307)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Coelho et I.V. Rogalski, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

constater que, en ayant omis d’adopter toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour désigner l’autorité compétente ou les autorités compétentes, pour établir un point de contact au sein de cette autorité compétente ou de ces autorités compétentes et pour déterminer le régime des sanctions applicables aux violations, ou, en tout état de cause, en ayant omis de remplir ses obligations de notification à l’égard de ces mesures, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (1);

2)	condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent recours est introduit contre la République portugaise au motif que, en ayant omis d’adopter toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour désigner l’autorité compétente ou les autorités compétentes, pour établir un point de contact au sein de cette autorité compétente ou de ces autorités compétentes et pour déterminer le régime des sanctions applicables aux violations, et, en tout état de cause, en ayant omis de remplir ses obligations de notification à l’égard de ces mesures, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Aux termes de l’article 12, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que de l’article 18, paragraphe 1, de ce règlement, les États membres devaient se conformer auxdites obligations au plus tard le 7 juin 2022.

(1) JO 2021, L 172, p. 79.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/307/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)