CJUE, n° C-769/25, Demande (JO) de la Cour, C-769/25: Recours introduit le 27 novembre 2025 – Commission européenne/République de Pologne, 27 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-transposition de la directive (UE) 2020/2184
La cour a constaté que la République de Pologne a effectivement manqué à ses obligations de transposition en ne mettant pas en vigueur les dispositions requises dans le délai imparti.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire en cas de manquement
La cour a jugé que la République de Pologne doit être condamnée à payer une somme forfaitaire pour son manquement, conformément aux dispositions de la directive.
Accepté
Obligation de paiement d'une astreinte en cas de non-conformité
La cour a estimé qu'une astreinte est justifiée pour inciter la République de Pologne à se conformer à ses obligations en vertu de la directive.
Accepté
Droit aux dépens en cas de manquement
La cour a jugé que la République de Pologne doit supporter les dépens en raison de son manquement aux obligations de transposition.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 nov. 2025, C-769/25
Numéro(s) :	C-769/25
Affaire C-769/25: Recours introduit le 27 novembre 2025 – Commission européenne/République de Pologne
Date de dépôt :	27 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-769/25
Identifiant CELEX :	62025CN0769
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/449

2.2.2026

Recours introduit le 27 novembre 2025 – Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-769/25)

(C/2026/449)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et M. Owsiany-Hornung, agentes)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er à 18 et à l’article 23 ainsi qu’aux annexes I à V de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1), et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive; et

condamner la République de Pologne à payer à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé des deux suivants:

un montant journalier de 16 284 euros multiplié par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition fixé dans cette directive et le jour de la régularisation de l’infraction, ou, à défaut de régularisation, le jour du prononcé de l’arrêt dans la présente instance;

ii.	une somme forfaitaire minimale de 3 786 000 euros;

dans le cas où le manquement constaté au point 1 s’est poursuivi jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente instance, condamner la République de Pologne à payer à la Commission une astreinte de 141 260,16 euros par jour de retard à compter de la date dudit arrêt jusqu’à la date à laquelle la République de Pologne se conforme à ses obligations en vertu de la directive;

4)	condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine vise à assurer un degré élevé de protection de la santé humaine en garantissant que l’eau destinée à la consommation est potable, propre et exempte de toute contamination susceptible de présenter un risque pour l’environnement et la santé publique.

Conformément à l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, «  [l]es États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1 à 18 et à l’article 23 ainsi qu’aux annexes I à V au plus tard le 12 janvier 2023. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions  ».

Le 22 mars 2023, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République de Pologne. Le 20 décembre 2023, la Commission lui a adressé un avis motivé. Malgré cela, les mesures transposant les articles 1er à 18, l’article 23 et les annexes I à V de la directive 2020/2184 n’ont toujours pas été adoptées par la République de Pologne ni communiquées à la Commission.

(1) JO 2020, L 435, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/449/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)