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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 nov. 2025, C-770/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-770/25 |
| Affaire C-770/25 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2025 par Positive Group PAO contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-573/23, Positive Group/Conseil | |
| Date de dépôt : | 27 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0770 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/450 |
2.2.2026 |
Pourvoi formé le 27 novembre 2025 par Positive Group PAO contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-573/23, Positive Group/Conseil
(Affaire C-770/25 P)
(C/2026/450)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Positive Group PAO (représentants: W. Julié, A. Beauchemin, avocats et Y. Shumilov, solicitor)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Royaume des Pays-Bas
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025, Positive Group contre Conseil, T-573/23; |
|
— |
statuer sur le fond et déclarer l’article 2, paragraphe 1, sous i), de la décision du Conseil 2014/145/PESC (1) et l’article 3, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (2) inapplicables à la partie requérante; et |
|
— |
annuler dans la mesure où ils concernent la partie requérante: décision (PESC) 2023/1218 (3) du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC, règlement d’exécution (UE) 2023/1216 (4) du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014, décision (PESC) 2023/1767 (5) du Conseil du 13 septembre 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC, règlement d’exécution (UE) 2023/1765 (6) du 13 septembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014, décision (PESC) 2024/847 (7) du Conseil du 12 mars 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC, décision (PESC) 2024/2456 (8) du Conseil du 12 septembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC, règlement d’exécution (UE) 2024/2455 (9) du 12 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt et renvoyer l’affaire au Tribunal; |
|
— |
condamner le Conseil de l’Union européenne à l’ensemble des dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien du pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.
Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les preuves du dossier en constatant que l’article 2, paragraphe 1, sous i), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, et l’article 3, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (le «critère (i)») sont licites.
Le deuxième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant le critère (i) à la partie requérante qui ne détient pas de licence.
Le troisième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation de la violation des droits de la défense du fait de la communication tardive du deuxième volet de preuves.
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).
(2) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
(3) Décision (PESC) 2023/1218 du Conseil du 23 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 159 I, p. 526).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil du 23 juin 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 159 I, p. 335).
(5) Décision (PESC) 2023/1767 du Conseil du 13 septembre 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104).
(6) Règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil du 13 septembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3).
(7) Décision (PESC) 2024/847 du Conseil du 12 mars 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847).
(8) Décision (PESC) 2024/2456 du Conseil du 12 septembre 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456).
(9) Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil du 12 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/450/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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