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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 févr. 2025, T-97/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-97/25 |
| Affaire T-97/25: Recours introduit le 11 février 2025 – HS/Commission | |
| Date de dépôt : | 11 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0097 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1894 |
7.4.2025 |
Recours introduit le 11 février 2025 – HS/Commission
(Affaire T-97/25)
(C/2025/1894)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HS (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du 25 juillet 2024 du comité de sélection d’exclure la requérante du concours interne COM/AST3/2024; |
|
— |
condamner la défenderesse à verser à la requérante 5 000 euros au titre d’indemnité du préjudice résultant de la faute commise par celle-ci; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique tiré du caractère arbitraire de la décision d’exclusion du concours fondée sur l’allégation non démontrée selon laquelle elle aurait enfreint les règles du concours. La requérante estime que la décision n’est ni expliquée ni motivée et ne lui permet pas de comprendre d’où provient cette accusation sérieuse qui a justifié son exclusion du concours et au sujet de laquelle elle n’a pas pu se défendre autrement qu’en confirmant n’avoir pas utilisé de double écran lors des épreuves.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1894/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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