CJUE, n° T-98/25, Demande (JO) du Tribunal, T-98/25: Recours introduit le 6 février 2025 – YAFA Poseidon/CINEA, 6 février 2025

CJUE, Demande (JO) 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Violation de formes substantielles
La cour a constaté que le défaut de motivation d'une décision constitue une violation de formes substantielles, entraînant l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application
La cour a jugé que des motifs dénués de fondement avancés à l'appui d'une décision constituent une violation des traités, justifiant l'admission de la requérante à l'étape d'évaluation.
Accepté
Responsabilité non contractuelle de CINEA
La cour a reconnu que l'exclusion de la requérante sans raison valable constitue une violation des droits de la requérante, entraînant une obligation d'indemnisation.
Accepté
Droit à la prise en charge des dépens
La cour a jugé que la prise en charge des dépens est justifiée dans le cadre de la procédure, en raison de la nature du litige.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 févr. 2025, T-98/25
Numéro(s) :	T-98/25
Affaire T-98/25: Recours introduit le 6 février 2025 – YAFA Poseidon/CINEA
Date de dépôt :	6 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-98/25
Identifiant CELEX :	62025TN0098
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2225

22.4.2025

Recours introduit le 6 février 2025 – YAFA Poseidon/CINEA

(Affaire T-98/25)

(C/2025/2225)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ypothalassios Agogos Fysikou Aeriou Elladas – Italias – Poseidon AE (YAFA Poseidon) (Athènes, Grèce) (représentants: Mes C. Cocuzza, F. Francica, T. Mambrini et C. Pasina, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la CINEA du 9 décembre 2024, relative au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, appel: CEF-E-2024-PCI-PMI, Projet: 101223774 – 15.2-ELCY-W-M-24-EastMed Works (Ref. Ares (2024)8655163 – 04/12/2024);

—

ordonner à la défenderesse d’admettre la requérante à l’étape de la procédure d’évaluation et d’attribution de l’appel auquel la requérante a répondu par sa proposition et évaluer sa proposition au regard des informations fournies avec celle-ci, en ce compris tous les faits, documents et preuve qu’elle a précisés et développés dans ses moyens;

—	au cas où la requérante ne devrait pas être admise à l’étape d’évaluation ou au cas où elle est admise et n’obtient pas le financement, ordonner à la défenderesse d’indemniser la requérante à hauteur du financement sollicité à travers la proposition qui a été rejetée à tort;

—

en tout état de cause, ordonner à la défenderesse de supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la requérante, en ce compris les frais d’avocat majorés des frais généraux et des cotisations obligatoires à la caisse nationale de retraite des avocats et de toute taxe applicable plus les droits à acquitter éventuellement au Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation de formes substantielles:

—	La décision de la CINEA n’est pas dûment motivée;

—	Cette lacune constitue un manquement à l’article 296 TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui imposent aux autorités de l’Union européenne de motiver leurs décisions;

—	Le défaut de motivation d’une décision est une violation de formes substantielles qui constitue une violation de l’article 263 TFUE.

Deuxième moyen tiré de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application:

—	Les considérations dont la CINEA a entouré sa décision sont dénuées de fondement sinon insuffisantes dès lors qu’elles sont réfutées par les termes de la proposition;

—	Des motifs dénués de fondement avancés à l’appui d’une décision sont une violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, et constituent une violation de l’article 263 TFUE;

Troisième moyen tiré de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application:

—	La CINEA a négligé d’entendre la requérante d’une manière ou d’une autre avant de décider que sa proposition ne pouvait pas être admise;

—	L’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce le droit à une bonne administration qui comporte le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;

—	Une violation du principe de bonne administration figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue une violation des traités.

Quatrième moyen relatif aux dommages:

—	La requérante a été exclue illicitement par la CINEA de la procédure de l’appel sans raison et/ou pour des raisons dénuées de fondement, empêchant ainsi la requérante d’obtenir des fonds du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

—	La responsabilité non contractuelle de CINEA se trouve ainsi engagée au titre des articles 268 et 340 TFUE;

—	La CINEA a enfreint le principe imposant de ne pas faire de mal, en privant la requérante d’une chance de se voir accorder les fonds au terme d’une procédure complète d’évaluation et d’attribution, causant ainsi un préjudice important.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2225/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)