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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 févr. 2025, T-95/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-95/25 |
| Affaire T-95/25: Recours introduit le 7 février 2025 – Doxychain/EUIPO – SERgroup Holding International (DoxyChain) | |
| Date de dépôt : | 7 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0095 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1671 |
24.3.2025 |
Recours introduit le 7 février 2025 – Doxychain/EUIPO – SERgroup Holding International (DoxyChain)
(Affaire T-95/25)
(C/2025/1671)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Doxychain sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Kawa, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours: SERgroup Holding International GmbH (Bonn, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative DoxyChain – Demande d’enregistrement no 18 776 094
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2024 dans l’affaire R 1248/2024-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
réformer ou annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens; |
|
— |
condamner l’autre partie à la procédure devant la Chambre de recours à supporter ses propres dépens si elle demande à intervenir dans la présente procédure et ce, même si cette demande n’est pas accueillie. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 54 du règlement de procédure des chambres de recours de l’EUIPO; |
|
— |
violation des articles 49 et 56 TFUE; |
|
— |
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1671/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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