CJUE, n° T-94/25, Demande (JO) du Tribunal, T-94/25: Recours introduit le 7 février 2025 – Khiabani/Conseil, 7 février 2025

CJUE, Demande (JO) 7 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-respect de la charge de la preuve
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur de droit dans l'application des critères d'inscription
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits à une protection juridictionnelle effective
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Non-respect de la charge de la preuve
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur de droit dans l'application des critères d'inscription
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits à une protection juridictionnelle effective
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Droit au remboursement des dépens
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

2. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

CJUE

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 févr. 2025, T-94/25
Numéro(s) :	T-94/25
Affaire T-94/25: Recours introduit le 7 février 2025 – Khiabani/Conseil
Date de dépôt :	7 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-94/25
Identifiant CELEX :	62025TN0094
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1670

24.3.2025

Recours introduit le 7 février 2025 – Khiabani/Conseil

(Affaire T-94/25)

(C/2025/1670)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mohammad Reza Khiabani (Téhéran, Iran) (représentants: Mes Ostrovskis et Cauvin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2024/2894 du Conseil du 18 novembre 2024 (1) en ce qu’elle concerne le requérant;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2896 du Conseil du 18 novembre 2024 (2), en ce qu’il concerne le requérant; et

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à la totalité des dépens de la procédure, y compris les dépens engagés par le requérant pour sa défense.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré du non-respect de la charge de la preuve.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit commise en appliquant le critère d’inscription contenu à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 (3) (telle que modifiée) et à l’article 3, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 (4) (tel que modifié) au requérant.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation des droits à une protection juridictionnelle effective et de la violation des droits de la défense du requérant.

4.	Quatrième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation.

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant et de la violation du principe de proportionnalité.

(1) Décision (PESC) 2024/2894 du Conseil du 18 novembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (JO L, 2024/2894).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2024/2896 du Conseil du 18 novembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (JO L, 2024/2896).

(3) Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO 2023, L 186 p. 20).

(4) Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO 2023, L 186, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1670/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)