CJUE, n° T-93/25, Demande (JO) du Tribunal, T-93/25: Recours introduit le 7 février 2025 – Islamic Republic of Iran Shipping Lines/Conseil, 7 février 2025

CJUE, Demande (JO) 7 février 2025

Arguments

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Autre
Non-respect de la charge de la preuve
La cour devra examiner si les éléments de preuve présentés par le Conseil sont suffisants pour justifier les mesures restrictives.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra déterminer si l'appréciation des faits par le Conseil était fondée et conforme à la législation applicable.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra évaluer si le Conseil a respecté son obligation de motivation dans ses décisions.
Autre
Violation du principe de légalité
La cour devra examiner si les mesures sont conformes aux exigences légales en vigueur.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra analyser si les mesures restrictives sont proportionnées aux objectifs de sécurité invoqués par le Conseil.
Autre
Non-respect de la charge de la preuve
La cour devra évaluer la validité des preuves fournies par le Conseil pour justifier le règlement d'exécution.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra déterminer si le Conseil a correctement apprécié les faits en lien avec le règlement d'exécution.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra vérifier si le Conseil a respecté son obligation de motivation dans le cadre du règlement d'exécution.
Autre
Violation du principe de légalité
La cour devra examiner la conformité du règlement d'exécution avec les exigences légales.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra analyser si le règlement d'exécution est proportionné aux objectifs de sécurité invoqués par le Conseil.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 févr. 2025, T-93/25
Numéro(s) :	T-93/25
Affaire T-93/25: Recours introduit le 7 février 2025 – Islamic Republic of Iran Shipping Lines/Conseil
Date de dépôt :	7 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-93/25
Identifiant CELEX :	62025TN0093
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1669

24.3.2025

Recours introduit le 7 février 2025 – Islamic Republic of Iran Shipping Lines/Conseil

(Affaire T-93/25)

(C/2025/1669)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran) (représentants: Mes Ostrovskis et Cauvin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2024/2894 du Conseil du 18 novembre 2024 (1) en ce qu’elle concerne le requérant;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/2896 du Conseil du 18 novembre 2024 (2), en ce qu’il concerne le requérant; et

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à la totalité des dépens de la procédure, y compris les dépens engagés par le requérant pour sa défense.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré du non-respect de la charge de la preuve.

—

Les éléments de preuve présentés par le Conseil ne corroborent pas les affirmations contenues dans l’exposé des motifs. En particulier, le Conseil n’apporte pas la preuve que le requérant est associé à la marine du Corps des gardiens de la révolution islamique («IRGCN»), pas plus qu’il n’étaye les autres affirmations de l’exposé des motifs selon lesquelles le requérant est impliqué dans l’expédition de fret militaire ou dans la transformation de navires en transporteurs de drones.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation.

—

Le Conseil a commis une erreur d’appréciation en concluant que le requérant est associé à l’IRGCN. Cette affirmation n’est pas étayée par les preuves présentées par le Conseil. En outre, le Conseil a procédé à une appréciation erronée des faits et a commis une erreur de droit en appliquant de manière incorrecte le critère d’«association».

3.	Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de légalité.

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

(1) Décision (PESC) 2024/2894 du Conseil du 18 novembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (JO L, 2024/2894).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2024/2896 du Conseil du 18 novembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge (JO L, 2024/2896).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1669/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)