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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 mai 2025, T-303/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-303/25 |
| Affaire T-303/25: Recours introduit le 13 mai 2025 – SBG/EUIPO – VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION) | |
| Date de dépôt : | 13 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0303 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3550 |
7.7.2025 |
Recours introduit le 13 mai 2025 – SBG/EUIPO – VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION)
(Affaire T-303/25)
(C/2025/3550)
Langue de dépôt de la requête: le français
Parties
Partie requérante: Super Brand Licencing (SBG) (Villeurbanne, France) (représentants: T. de Haan et A. Sion, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours: VF International Sagl (Stabio, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION – Marque de l’Union européenne n° 9 860 834
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mars 2025 dans l’affaire R 124/2022-2
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
à titre principal, annuler et réformer la décision attaquée en ce sens que la marque de l’Union européenne n° 9 860 834 n’a pas été déposée de mauvaise foi le 1er avril 2011; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la deuxième chambre de recours de l’Office. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3550/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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