CJUE, n° T-308/25, Demande (JO) du Tribunal, 17 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 17 avril 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 273 de la directive 2006/112/CE
La cour doit examiner si la législation nationale est conforme aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité en ce qui concerne la responsabilité des tiers.
Autre
Application de l'article 21, paragraphe 2, et de l'article 168, points 6 et 7, du code de procédure en matière de prélèvements fiscaux et sociaux
La cour doit déterminer si cette législation est compatible avec les dispositions de la directive et les principes de sécurité juridique et de proportionnalité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 avr. 2025, T-308/25
Numéro(s) :	T-308/25
Affaire T-308/25, Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Plovdiv: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 avril 2025 – Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite/PR
Date de dépôt :	17 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-308/25
Identifiant CELEX :	62025TN0308
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3935

21.7.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 avril 2025 – Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite/PR

(Affaire T-308/25, Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Plovdiv)

(C/2025/3935)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad (Bulgarie)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Partie défenderesse: PR

Questions préjudicielles

L’article [273] de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière de l’article 325, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) et des principes de sécurité juridique et de proportionnalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle qui prévoit que, dans les circonstances prévues à l’article 19, paragraphe 2, du Danachno-osiguritelen protsesualen kodeks (code de procédure en matière de prélèvements fiscaux et sociaux), un tiers est tenu des dettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée d’une personne morale lorsque:

—	la personne morale est radiée du registre du commerce après la clôture de la procédure d’insolvabilité sans qu’il y ait eu de procédure de déclaration des créances de la part des créanciers;

—

alors que, en vertu de l’article 739, paragraphe 1, du Targovski Zakon (loi commerciale), toutes les créances non déclarées et les droits non exercés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité sont éteints, indépendamment du type et de l’origine des créances des créanciers et de la forme juridique du débiteur;

—

la clôture de la procédure d’insolvabilité et la radiation de la personne morale du registre du commerce ont été constatées au cours de la procédure devant la juridiction de première instance dirigée contre la décision de redressement fondée sur l’article 19 du code de procédure en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, avant la clôture de l’instruction judiciaire, et le droit procédural exige de les prendre en compte?

L’article [273] de la directive 2006/112, lu à la lumière de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et des principes de sécurité juridique et de proportionnalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale telle que l’article 21, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 168, points 6 et 7, du code de procédure en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, que les autorités fiscales appliquent dans les circonstances décrites dans la première question?

(1) JO L 347, 2006, p. 1

(2) JO C 202, 2016, p. 1

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3935/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)