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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-305/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-305/25 |
| Affaire T-305/25: Recours introduit le 14 mai 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA | |
| Date de dépôt : | 14 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0305 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3430 |
30.6.2025 |
Recours introduit le 14 mai 2025 – DLF Beet Seed et United Beet Seeds/ECHA
(Affaire T-305/25)
(C/2025/3430)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: DLF Beet Seed ApS (Lolland, Danemark) et United Beet Seeds (Tirlemont, Belgique) (représentants: B. Creve, T. Kölsch et J. Olsen, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler, en tout ou partie, la décision adoptée par l’Agence européenne des produits chimiques le 4 mars 2025 dans l’affaire ATD/009/2025 concernant une demande d’accès aux documents, et |
|
— |
condamner l’Agence européenne des produits chimiques aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées, par la défenderesse, de l’article 6, paragraphes et 2, du règlement (CE) no 1367/2006 (1). |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées, par la défenderesse, de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (2), lu en combinaison avec l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1367/2006. |
(1) JO 2006, L 264, p. 13.
(2) JO 2001, L 145, p. 43.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3430/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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