CJUE, n° T-550/25, Demande (JO) du Tribunal, T-550/25: Recours introduit le 11 août 2025 – Bündnis für eine enkeltaugliche Landwirtschaft et Umweltinstitut München/Commission, 11 août 2025

CJUE, Demande (JO) 11 août 2025

Arguments

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Autre
Rejet à tort de la demande de réexamen interne
La cour a examiné les arguments relatifs à l'irrecevabilité de la demande et a jugé que la Commission aurait dû prendre en compte certains éléments pour le réexamen.
Autre
Obligation d'examiner et d'annuler l'approbation de la pendiméthaline
La cour a considéré que la Commission devait respecter ses obligations en matière de protection de l'environnement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 août 2025, T-550/25
Numéro(s) :	T-550/25
Affaire T-550/25: Recours introduit le 11 août 2025 – Bündnis für eine enkeltaugliche Landwirtschaft et Umweltinstitut München/Commission
Date de dépôt :	11 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-550/25
Identifiant CELEX :	62025TN0550
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5470

20.10.2025

Recours introduit le 11 août 2025 – Bündnis für eine enkeltaugliche Landwirtschaft et Umweltinstitut München/Commission

(Affaire T-550/25)

(C/2025/5470)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Bündnis für eine enkeltaugliche Landwirtschaft e.V (Lassan, Allemagne) et Umweltinstitut München – Verein zur Erforschung und Verminderung der Umweltbelastung e.V. (München, Allemagne) (représentants: R. Klinger et C. Douhaire, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision réf. Ares(2025)2815775 – 07/04/2025 de la défenderesse, du 7 avril 2025, qui a été transmise en allemand le 18 juin 2025;

—	condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen: rejet à tort, comme irrecevable, de la demande de réexamen interne de le défaut de retrait de l’approbation de la pendiméthaline en vertu de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 (1), du non renouvellement en vertu de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1107/2009 ou de l’adoption de mesures d’urgence en vertu de l’article 69 du règlement (CE) no 1107/2009 en ce qui concerne la pendiméthaline

—

l’application de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous h, du règlement (CE) no 136/2006 (2) en ce sens que le défaut de retrait de l’approbation d’une substance active conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement no 1107/2009 ne peut pas faire l’objet d’une demande de réexamen interne est erronée.

—

l’interprétation et l’application de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 2, lu en combinaison avec l’article 2, sous h), du règlement (CE) no 1367/2006 en ce sens qu’une demande de réexamen interne du défaut d’adoption de mesures au titre de l’article 21, paragraphe 3, l’article 20, paragraphe 1, sous b), ou l’article 69 du règlement (CE) no 1107/2009 était soumise à un délai sont erronées. Le rejet de la demande de mettre fin à l’approbation de la pendiméthaline devrait être pris en compte comme événement faisant courir le délai. En présentant la demande de réexamen interne le 30 septembre 2024, le délai de l’article 10, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement (CE) no 1367/2006 a été respecté.

Deuxième moyen: rejet à tort comme infondée de la demande de réexamen interne du défaut de mesures au titre de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009

L’article 21, paragraphe 1 et paragraphe 3, lu en combinaison avec l’article 6, sous f), et l’article 4, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous b), sous c) et sous e) ainsi que l’annexe II, point 3.7.2 du règlement (CE) no 1107/2009, lu en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE fait naître une obligation de la Commission d’examiner et d’annuler l’approbation de la pendiméthaline.

Troisième moyen: rejet à tort comme infondée de la demande de réexamen interne du défaut d’adoption d’un règlement de non-renouvellement en vertu de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1107/2009

L’article 20, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 6, sous f) et l’article 4, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous b), sous c) et sous e) ainsi que l’annexe II point 3.7.2 du règlement (CE) no 1107/2009, lu en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE fait naître une obligation de non-renouvellement de l’approbation de la pendiméthaline.

Quatrième moyen: rejet à tort comme infondée de la demande de réexamen interne du défaut d’adoption de mesures au titre de l’article 69, du règlement (CE) no 1107/2009 en ce qui concerne la substance active pendiméthaline.

Les conditions de l’article 69 du règlement (CE) no 1107/2009 sont également remplies étant donné que des risques importants pour l’environnement découlent de la pendiméthaline.

Cinquième moyen: interprétation et application erronées de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2024/2221 (3)

—	l’interprétation de l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 en ce sens que la Commission aurait été tenue de prolonger la période d’approbation de la pendiméthaline indépendamment des risques pour l’environnement et la santé est erronée.

—

l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 a été violé en raison de la fixation d’une période de prolongation trop longue. La période de prolongation fixée dans le règlement d’exécution (UE) 2024/2221 pour la pendiméthaline va au-delà de la période absolument nécessaire pour la conclusion de la procédure.

(1) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1)

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2024/2221 de la Commission du 6 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives acéquinocyl, silicate d’aluminium, émamectine, acides gras C7 à C20, pendiméthaline, huiles végétales/huile de colza et triclopyr (JO L 2024/2221)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5470/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)